Urbanisme opérationnel (PLU)

Par délibération du 29 mai 2017, le Conseil municipal a approuvé la révision du PLU.

Ce dossier tient compte des conclusions du Commissaire-enquêteur, des remarques du public et des avis formulés par les Personnes Publiques Associées et Consultées. Ce document d'urbanisme est désormais pleinement opposable et s'applique pour toute demande d'autorisation d'occupation et/ou d'utilisation du sol. Ladite délibération et les pièces du PLU révisé approuvé sont tenues à la disposition du public en mairie :
Service Urbanisme (2ème étage du nouveau bâtiment), aux jours et heures habituels d'ouverture.

Les pièces dudit dossier sont également consultables et téléchargeables sur cette page.

Contenu du dossier de la révision du Plan Local d'Urbanisme approuvée

Rapport et conclusions motivées du Commissaire-Enquêteur sur le projet de révision du P.L.U arrêté

Prescrite par délibération du 30/06/2014, la révision du P.L.U a donné lieu à une enquête publique du lundi 16 janvier 2017 au samedi 18 février 2017 inclus, soit pendant 34 jours consécutifs. A cet effet, Madame Roselyne LECOMTE, a été désignée Commissaire-Enquêteur titulaire par le Président du Tribunal Administratif de Versailles, par décision du 12/09/2016.
Madame le Commissaire-Enquêteur a remis en Mairie le 22/03/2017 son rapport et ses conclusions motivées concernant la révision du P.L.U. Elle a émis un AVIS FAVORABLE, assorti d’une recommandation, à l’approbation de la révision du P.L.U.
Ces pièces, ainsi que leurs annexes, sont intégralement consultables au Service urbanisme (2ème étage du nouveau bâtiment) aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie et téléchargeables (format PDF) sur cette page, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Rapport et conclusions motivées du Commissaire-Enquêteur (ci-dessous).
Le Service urbanisme reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Annexes rapport

En janvier dernier, nous avions fait un appel à la population afin de recenser le nombre de bâtiments potentiellement impactés par le phénomène de sécheresse sur l’année 2019. Certains d'entre vous ont pris le soin de déposer votre dossier en Mairie ce qui nous a permis d’effectuer une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour cause de mouvement de terrain différentiels consécutifs à la sècheresse et à la réhydratation des sols survenu sur l'année 2019.

Par l’arrêté ministériel du 17 juin 2020, notre commune n'a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle pour le motif précité.
En effet, pour qu’une commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle, deux critères doivent être remplis, à savoir :
• Un certain pourcentage du sol de la commune avec présence d'argiles sensible au retrait ou gonflement d'argile
• La reconnaissance d'une sècheresse anormale sur le territoire

En ce qui concerne notre cas particulier, si le premier critère est bel et bien avéré, le deuxième ne l'est pas au regard des données relatives au taux d'humidité recueillies par Météo France (voir fiche de notifications des motifs ci-jointe).
Un recours est possible dans les deux mois après la réception du courrier en Mairie, soit jusqu’au 11 octobre 2020, le courrier ayant été réceptionné le 11 août dernier.
Pour rappel, la décision de reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle se prononce sur l'intensité anormale du phénomène, point qui n'a pas été reconnu dans notre cas précis, et non sur l'importance des dégâts que Celui-ci a provoqué.

Au vu de la fiche de notification des motifs jointe à l'arrêté du préfet des Yvelines, dont nous vous joignons une copie, nous n'avons pas trouvé motif suffisant à recours.

Par l'arrêté inter-préfectoral n°2020-DDT-SE-000041 du 10 mars 2020, le Préfet des Yvelines a approuvé le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la vallée de la Bièvre et du ru de Vauhallan. Son règlement écrit et graphique est disponible à l'adresse suivante : http://www.yvelines.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-prevention-des-risques/Prevention-des-risques/Le-risque-inondation/Plan-de-prevention-des-risques-d-inondation-PPRI-de-la-vallee-de-Bievre-et-du-ru-de-Vauhallan

A la suite de cette approbation, le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune a été mis à jour par l'arrêté n°20/134 portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme au titre de l'approbation du Plan de Prévention du Risque d'Inondation de la vallée de la Bièvre et du ru de Vauhallan.