Urbanisme règlementaire (PC, DP...)

L'arrêté de permis de construire, de démolir et l'autorisation de déclaration de travaux sont soumis à un double affichage à la mairie et sur le terrain (visible depuis la rue), dès leur délivrance

Remplir l'imprimé adéquat, disponible aux services techniques ou sur ce site (via la rubrique Guide des Droits et Démarches) et constituer un dossier de demande.
Transmettre le dossier complet à la mairie qui le fait parvenir pour instruction à la DDE.

Permis de construire
Validité : deux ans, prorogeable un an.
Pour toute construction de plus de 20m² de surface hors oeuvre brute. En cas de changement d'affectation de tout ou partie d'un bâtiment existant.

Permis de démolir
Validité : deux ans.
Démolition totale ou partielle d'un bâtiment.

Permis d'aménager
Validité : 2 ans.
Le permis d'aménager est un document administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol.

Déclaration préalable
Validité : deux ans.
C'est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Certificat d'urbanisme
Validité : 12/18 mois.
Ce document vous informe sur la constructibilité d'un terrain ou la faisabilité d'une opération déterminée (avant projet de permis de construire). Il n'est plus nécessaire pour diviser un terrain.

Autres formalités et procédures :
consultez le Guide des droits et démarches

Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) est consultable aux services techniques de la mairie et en rubrique "P.L.U. en ligne"

Ce droit a été adopté lors de la délibération du Conseil Municipal du 19 septembre 2006.

La Vallée de la Bièvre est un site classé depuis le 7 juillet 2000. Différents monuments sont inscrits dans le patrimoine (avec des règles d'urbanisme plus strictes aux alentours) :
- Eglise Saint-Martin
- Maison de Jeanne et Léon Blum

Depuis le 1er octobre 2007, 3 types de permis sont proposés : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir. La déclaration préalable remplace notamment la déclaration de travaux et la déclaration de clôture.

L’administration se donne 1 mois pour traiter les dossiers de déclarations préalables et 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et les permis de démolir. En l’absence de réponse de l’administration dans les délais, le permis est accordé tacitement. Ces délais sont allongés lorsque le terrain est situé dans un périmètre de protection de Monument Historique ou de site naturel.

Les nouveaux formulaires disponibles sur internet sont remplissables en ligne. Les demandes de permis de construire et les déclarations préalables de travaux sont à déposer ensuite en mairie, soit directement au guichet soit par courrier avec accusé réception. Une liste des pièces devant accompagner les dossiers est fournie avec les nouveaux formulaires. L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier. En cas de refus du permis de construire, il est possible de modifier son projet et de déposer une nouvelle demande ou d’engager un recours contre la décision de l’administration.

Vous trouverez les formulaires à utiliser en consultant le Guide des Droits et Démarches...

Délai : deux mois.
Par lettre recommandée avec accusé de réception au Maire pour recours gracieux.
- Saisie du contrôle de légalité de la Préfecture.
- Recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles. Copie du recours au Maire et au bénéficiaire du permis.

Le règlement local de publicité (RLP) est un outil de protection du cadre de vie : en encadrant les conditions d’installation des publicités, enseignes et préenseignes, le RLP permet leur meilleure intégration possible dans leur environnement. Pour ce faire, le RLP adapte la réglementation nationale (code de l’environnement) aux spécificités du contexte communal.
Le RLP actuel de Jouy-en-Josas date de 1995 : il est nécessaire de le réviser aujourd’hui car, en plus de 20 ans, les règles nationales ont profondément évolué et la commune elle-même a changé. De plus, en l’absence de révision, le RLP serait devenu automatiquement caduc le 13 juillet 2020, avec pour conséquences la perte des protections instaurées et la perte des pouvoirs de police du Maire au profit du Préfet.

Par délibération du 24 juin 2019, le Conseil municipal a engagé la procédure de révision et a débattu des orientations générales du futur RLP. Il s’agit notamment de maintenir les protections actuelles dont bénéficie la commune, tout en permettant le maintien de mobiliers urbains sur le territoire communal, comme les abris voyageurs. Dans un souci de cohérence territoriale, l’objectif du RLP est de garantir un degré équivalent de protection sur l’ensemble du territoire. En matière d’enseignes, la principale orientation est d’assurer l’intégration des enseignes dans leur environnement, selon les spécificités des quartiers du territoire communal.
Pendant toute la procédure de révision (identique à celle de révision d’un Plan Local d’Urbanisme), toute personne intéressée peut apporter sa contribution sur le registre mis à disposition en mairie. Vous êtes donc invités à déposer vos observations dans un registre mis à disposition en mairie à l'accueil des services techniques, aux horaires d'ouverture de la mairie.